Nouveau projet de loi pour rendre les conditions de travail plus transparentes et prévisibles
Natalia Zuvak14 septembre 2022
Nouveau projet de loi pour rendre les conditions de travail plus transparentes et prévisibles
Le 7 septembre 2022, le projet de loi n° 8070 (ci-après, le « Projet ») a été déposé à la Chambre des députés.
L’objectif de ce projet est de transposer la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne.
Contexte
En raison des profondes mutations du marché du travail liées à l’évolution démographique, à la numérisation de l’économie et à l’émergence de nouvelles formes d’emploi, il est devenu nécessaire de garantir que les travailleurs soient pleinement informés de leurs conditions essentielles de travail, et ce de manière écrite, accessible et en temps utile.
L’objectif principal de la directive est de promouvoir une relation d’emploi plus transparente et prévisible en améliorant l’accès des travailleurs aux informations essentielles relatives à leur relation de travail, en garantissant des exigences minimales en matière de conditions de travail, et en assurant une application stricte de ces règles en droit national.
Elle s’applique à tous les travailleurs de l’Union liés par un contrat ou une relation de travail selon les législations, conventions collectives ou pratiques en vigueur dans chaque État membre, tout en tenant compte de la jurisprudence de la Cour de justice concernant la notion de « travailleur ».
En définitive, la directive vise à protéger les travailleurs contre tout traitement défavorable ou toute conséquence, notamment contre le licenciement, en raison de l’exercice de leurs droits issus de la directive.
Modifications proposées
Le projet de loi n° 8070 modifie :
- le Code du travail ;
- la loi du 9 novembre 1990 portant création du registre public maritime luxembourgeois ;
- la loi du 16 avril 1979 portant statut général des fonctionnaires de l'État ;
- la loi du 24 décembre 1985 portant statut général des fonctionnaires communaux.
Principaux changements
1. Informations à fournir par l’employeur
Le projet élargit la liste des informations essentielles à communiquer aux salariés, apprentis, travailleurs détachés, intérimaires, gens de mer, fonctionnaires (d’État et communaux) et autres employés. Les employeurs devront notamment indiquer :
- Les horaires de travail journaliers ou hebdomadaires ;
- Les modalités des heures supplémentaires ;
- La rémunération de base et ses compléments éventuels ;
- La durée et les conditions de la période d’essai.
2. Encadrement de la période d’essai pour les contrats à durée déterminée (CDD)
La période d’essai d’un contrat à durée déterminée doit être d’au moins deux semaines et ne peut excéder un quart de la durée du contrat.
3. Sanctions en cas de non-respect
Le projet introduit des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives (administratives ou financières, comme des amendes ou indemnisations) en cas de non-respect des obligations par l’employeur.
4. Transition vers un emploi plus sécurisé et prévisible
Les salariés ayant au moins six mois d’ancienneté pourront demander la conversion de leur CDD en CDI. L’employeur devra répondre par écrit et motiver tout refus.
Cela vaut également pour les demandes de passage du temps partiel au temps plein.
5. Formation gratuite et accessible
Lorsque la formation est obligatoire (légalement ou par convention collective), elle devra être dispensée gratuitement. Le temps de formation est comptabilisé comme temps de travail effectif.
6. Interdiction des clauses d’exclusivité
Toute clause interdisant à un salarié ou à un apprenti d’exercer une autre activité professionnelle en dehors des heures normales de travail est réputée nulle.
Des exceptions peuvent exister en cas de risques objectifs tels que la santé et la sécurité, la confidentialité, l’intégrité du service public ou les conflits d’intérêts.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute question ou demande d’accompagnement concernant ce projet de loi.